Donation et fiscalité agricole
Une cliente a demandé au notaire si elle devait payer des impôts sur la donation d’une parcelle de 2’400 m2 de terrain à sa fille. Le notaire lui a clairement spécifié qu’aucun impôt ne devrait être payé! Mme s’est donc empressée d’effectuer la donation à sa fille et de payer les honoraires du notaire pour la transaction. Par la suite les autorités fiscales lui ont demandé plus de 50’000 CHF d’impôts… et le notaire a pris position en mentionnant qu’il n’avait pas signé que Mme ne devrait pas payer d’impôts et qu’au surplus il n’était pas au courant qu’un impôt serait prélevé sur cette donation…
Pour toute transaction extraordinaire (pas usuelle) il est nécessaire de demander l’avis d’un spécialiste. Le notaire n’est pas un spécialiste de la fiscalité.
Les affirmations n’ont de valeurs que signées! XeXa Sàrl s’engage volontiers par écrit sur les impôts à payer pour une transaction précise, notamment dans le domaine de l’immobilier agricole.