Monthly Archives: 12 janvier 2018

Donation et fiscalité agricole

Une cliente a demandé au notaire si elle devait payer des impôts sur la donation d’une parcelle de 2’400 m2 de terrain à sa fille. Le notaire lui a clairement spécifié qu’aucun impôt ne devrait être payé! Mme s’est donc empressée d’effectuer la donation à sa fille et de payer les honoraires du notai...